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Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Liberté d'expression
01/09/2005
Viole l'article 10-2 de la Convention EDH, la cour d'appel qui interdit la diffusion d'un ouvrage sans préciser en quoi son contenu porte atteinte aux droits protégés par ce texte
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Eva Joly et Sté Éditions Les Arènes c/Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
L'adresse ip est-elle une donnée personnelle?
01/10/2008
L'ADRESSE IP EST-ELLE UNE DONNÉE PERSONNELLE?
Cour d'appel, Rennes, 3e ch., 23 juin 2008, T. L. c/ SCPP Dans le même sens: Cour d'appel de Rennes 22 mai 2008, C. S. c/ Sacem
Infractions de presse
12/06/2025
Sanction de l’outrage à magistrat : oui, mais pas à n’importe quel prix
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 mars 2025, Le procureur général près la Cour d’appel d’Agen et Mme L.
Statut professionnel
23/11/2018
Statut des journalistes (1er juillet 2017 – 30 juin 2018)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Liberté d'information contre droits des personnes : une cote mal taillée ?
01/01/2006
LIBERTÉ D'INFORMATION CONTRE DROITS DES PERSONNES : UNE COTE MAL TAILLÉE ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Eva Joly et Sté Éditions Les Arènes c/ Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
Protection de la jeunesse
01/05/2005
La simple consultation d'images pédophiles ne peut être constitutive du délit de détention d'images de mineurs à caractère pornographique
Cour de cassation, ch. crim., 5 janvier 2005, Procureur général près la cour d'appel de Lyon
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
01/10/2010
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ P. Ribeiro
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
01/10/2010
Réparation des abus de la liberté d'expression : vers un retour du droit commun de la responsabilité ?
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 mai 2010, L'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et a. c/ Synergie Offi ciers
Secret de l'instruction
11/04/2023
Liberté d’expression de l’avocat et respect du secret de l’enquête et de l’instruction
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 29 mars 2023, Le procureur général près la cour d'appel de Besançon
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