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Date
Rupture abusive d'un contrat d'enregistrement exclusif: quelle assiette de calcul des dommages-intérêts?
01/10/2009
RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT D'ENREGISTREMENT EXCLUSIF: QUELLE ASSIETTE DE CALCUL DES DOMMAGES-INTÉRÊTS?
Cour de cassation, Ch. soc., 1er juillet 2009, EMI Music France c/B. Beausir
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
Cour de cassation, Ch. civile 1, 24 avril 2013, M. Erwan X et autres c/ TF1 Production et autres (« L'Île de la Tentation »)
Propriété intellectuelle
14/05/2025
Abracadabra Fouchtra ! Le règlement administratif est un contrat et dès lors, l'artiste-interprète doit consentir à la cession
Cour de Justice de l'Union européenne, 6 mars 2025, FT, AL, ON c/ État belge, en présence de : Orchestre national de Belgique (ONB)
Artistes-interprètes
01/11/2008
Refus de la qualité d'artiste-interprète à la voix d'Uncle Ben's
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, R. Garrett c/soc. First Media Center et soc.Masterfoods
Droits voisins
01/10/2009
Exercice du droit moral de l'artiste-interprète sur des interprétations tombées dans le domaine public
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Jacky Boy music c/C. Costa-Cala
Droit a l'image
01/10/2009
L'utilisation de l'image d'un artiste-interprète pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celui-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2009, C. Aznavour c/Société Jacky boy music
Droit d'auteur
01/03/2012
Action intentée par le frère d'une chanteuse décédée invoquant une atteinte au droit moral de l'artiste-interprète
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 décembre 2011, Sté Productions Orlando et a. c/ Sté Ooo (Beginning)
Droit voisin
30/01/2020
Le régime dérogatoire de l’INA ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 22 janvier 2020, SPEDIDAM et a. c/ INA
01/09/2004
Le contrat de travail de l'artiste-interprète : un cadre à (ré)inventer
FÉLIX Didier Avocat au Barreau de Paris
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