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Pertinence 
Date
Référé
01/04/1999
Rejet d'une demande d'interdiction d'un film dans laquelle toutes les personnes concernées n'ont pas été mises en cause
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 novembre 1998, Ch. Fourquet c/ Société Production Idéal Film
Nom de commune et nom de domaine
01/03/1999
NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
Tribunal de grande instance, Versailles, Ordonnance de référé, 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ Loïc Lofficial
Internet
01/04/1999
Responsabilité du fournisseur d'hébergement sur Internet
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 10 février 1999, V. Lacambre c/ E. Lefebure-Hallyday
Référé
01/06/1999
Rejet de la demande de publication de la décision faute d'atteinte évidente à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 février 1999, M. Garretta c/ Société Éditions Amaury
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/06/1999
Le combat du multimédia entre journalistes et entreprises de presse : K.-O. et chaos
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, SNJ c/ Le Figaro
Diffamation
01/10/1999
Intention de nuire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Diffamation
01/10/1999
Immunité de l'article 41
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 juin 1999, Delon c/ Kahn, Violet et SA Marianne
Droit d'auteur
01/10/1999
Utilisation non autorisée de photographies sur un site Internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 avril 1999, Société Studio Vézelay et Cl. Voncken c/ Société Beyne
Vie privée
01/12/2013
Demande de retrait d'enregistrements clandestins d'un homme politique soupçonné de corruption électorale, diffusés sur un site internet d'information
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 2013, S. Dassault c/ Sté éditrice de Mediapart et a.(décision non définitive)
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