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Pertinence 
Date
Régime des rémunérations des artistes- interprètes
01/06/1999
RÉGIME DES RÉMUNÉRATIONS DES ARTISTES- INTERPRÈTES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 2 mars 1999, Adami et autres
Assiette de rémunération d'un auteur de produit multisupports
01/12/1999
ASSIETTE DE RÉMUNÉRATION D'UN AUTEUR DE PRODUIT MULTISUPPORTS
Cour de cassation, Ch. civile, 15 juillet 1999, Kchlin
Nature des rémunérations versées par une agence de presse à des reporters-photographes
01/01/2002
NATURE DES RÉMUNÉRATIONS VERSÉES PAR UNE AGENCE DE PRESSE À DES REPORTERS-PHOTOGRAPHES
Tribunal des affaires de sécurité sociale, Nanterre, 3 avril 2001, Stills Press Agency c/ URSSAF 75
Qualification des rémunérations allouées au titre de contributions rédactionnelles dans le domaine de la communication et de la publicité
01/01/2002
QUALIFICATION DES RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES AU TITRE DE CONTRIBUTIONS RÉDACTIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PUBLICITÉ
Cour d'appel, Paris, 18e ch. B, 28 mars 2002, SARL Agence Paradigme c/ URSAFF 75
Qualification des rémunérations allouées au titre de contributions rédactionnelles dans le domaine de la communication et de la publicité
01/01/2002
QUALIFICATION DES RÉMUNÉRATIONS ALLOUÉES AU TITRE DE CONTRIBUTIONS RÉDACTIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PUBLICITÉ
Cour d'appel, Paris, 18e ch. B, 25 octobre 2001, SARL Plumes de Pub c/J.-D. Baltassat et autres
Attribution de la carte d'identité professionnelle des journalistes indépendamment de la qualification de la rémunération (droits d'auteur ou salaire)
01/01/2002
ATTRIBUTION DE LA CARTE D'IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES INDÉPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION (DROITS D'AUTEUR OU SALAIRE)
Conseil d'Etat, 6e sous-sect., 15 novembre 1995, M. Marc-Antoine
Droit du journaliste à une rémunération complémentaire pour la réexploitation de ses articles dans un autre journal
01/01/2002
DROIT DU JOURNALISTE À UNE RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR LA RÉEXPLOITATION DE SES ARTICLES DANS UN AUTRE JOURNAL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 23 janvier 2001, Société le Berry Républicain
La radiodiffusion par satellite de phonogrammes du commerce relève du régime de la licence légale et de la rémunération équitable
01/11/2005
LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE DE PHONOGRAMMES DU COMMERCE RELÈVE DU RÉGIME DE LA LICENCE LÉGALE ET DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, SNEP et SCPP c/ SPEDIDAM, SNAM, Sté Multiradio et Sté Lyonnaise Communications
Versement de la rémunération au titre de la copie privée
01/04/2002
VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION AU TITRE DE LA COPIE PRIVÉE
Cour de cassation, ch. crim., 18 décembre 2001, Gadea
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