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236 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Internet et droits de propriété intellectuelle
01/01/2000
LE NOM DE DOMAINE DANS LE PAYSAGE JURIDIQUE FRANÇAIS
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Publicité
03/05/2024
La communication impliquant les participants aux Jeux olympiques : la règle 40 de la Charte olympique
Varet Vincent Docteur en droit - Avocat au barreau de Paris
Killy Rhadamès Avocat au Barreau de Paris
Killy Rhadamès Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
01/01/2008
Atteinte aux droits de l'auteur et de l'éditeur d'une autobiographie résultant de la publication, par un magazine à sensation, d'extraits du livre non encore sorti
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 28 novembre 2007, Mme Pascal et SA Le Cherche Midi Editeur c /Société Mondari Magazines France
Droit d'auteur
21/10/2021
La cour d’appel confirme que le titre de l’ouvrage « L’avocature » ne peut bénéficier de la protection du droit d’auteur
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 12 octobre 2021, Daniel S-L. c/ Aurore B. et a.
Droit d'auteur
01/07/2010
Liens profonds renvoyant directement vers une fenêtre de visionnage d'une émission sur le site de la chaîne de télévision : absence de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 18 juin 2010, M6 Web et a. c/ SBDS
Marques
28/11/2019
Un « Petrus » peut en cacher un autre dans le Bordelais
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 juin 2019, La Sté du Château Petrus
Droit d'auteur
14/10/2019
Une société d’édition est déboutée en appel de sa demande en contrefaçon visant la couverture d’un roman de Fred Vargas
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 24 septembre 2019, VH Éditions c/ Flammarion SA
Droits de la personnalité
09/03/2022
Téléréalité, déboires intestinaux, droit à l'image et responsabilité civile
Cour de cassation, (1re ch civ.), 20 octobre 2021, Mme X.
Parasitisme
17/04/2023
Reprise des caractéristiques essentielles du jeu vidéo « SuperSniper! » par le jeu « Pocket Sniper » : les actes de concurrence déloyale sont établis
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ; ch. 11), 7 avril 2023, Sté Voodoo c/ Sté JP Group Ltd et a.
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