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211 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/09/2005
La vente, sans réserve, de la propriété d'une oeuvre littéraire emporte cession à l'acquéreur de tous les modes d'exploitation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2005, Sté Albin Michel c/A.-C. de Jouvenel des Ursins et autres
Responsabilité civile
01/11/2005
Description fautive du génocide arménien dans une encyclopédie engageant la responsabilité civile des sociétés éditrices
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 juillet 2005, CDCA, CCOAF et autres c/ Sté des Éditions Robert Laffont et Sté des Encyclopédies Quid
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
LES ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ENVERS LES PERSONNES NE PEUVENT ÊTRE POURSUIVIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Droits voisins
01/06/2006
Soumission de la commercialisation d'enregistrements à l'autorisation préalable de la société titulaire des droits exclusifs d'édition phonographique sur les interprétations de l'artiste
Cour de cassation, 1re ch. civ., 21 mars 2006, Maroko et Colucci c/ PPL
Publications interdites
01/02/2010
Publication des circonstances d'un crime portant atteinte à la dignité de la victime : pour être constitué, le délit suppose que la victime soit vivante
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 janvier 2010, Halimi c/G. Ponson
Droit a l'image
01/01/2011
La dignité de la fin de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et Sarl Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Droit a l'image
01/09/2014
Les attributs d'ordre patrimonial du droit à l'image, cessibles par le titulaire, ne sont pas transmissibles après le décès de celui-ci
Cour d'appel, Paris, (pôle 5, ch. 4), 6 novembre 2013, Universal Music France et a. c/Sarl Les points cardinaux
Droits voisins
01/03/2013
Exception de parodie retenue au profit de l'éditeur d'une série de bandes dessinées consacrées aux enquêtes du commissaire Crémèr
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 septembre 2012, Consorts Cremer c/ SA Éditions Dargaud
Droit d'auteur
01/10/2014
Action en réparation visant l'exploitation du logo d'une société d'édition
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 2e sect.), 27 juin 2014, C. Lapoujade et a. c/ Sté Éditions du Seuil
01/12/2012
Propriété littéraire et artistique Novembre 2011 novembre 2012
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
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