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Date

Procédure

01/10/2004

Nullité de l'assignation dont le visa ne précise pas la qualité de la personne visée par une diffamation envers la mémoire des morts

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 24 mai 2004, M. et H. Guedira c/ Sté Éditions Flammarion et C.-H. Flammarion

Vie privée

01/03/2000

Atteinte à la vie privée d'une personne décédée

Cour de cassation, 1re civ., 14 décembre 1999, O. Orban et Éditions Plon c/ consorts Mitterrand

Droit d'auteur

01/12/1999

Sanction des atteintes portées aux droits de l'auteur d'un dictionnaire

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 octobre 1999, W. Robert c/ Société Dictionnaire Le Robert

Secret professionnel

01/03/2000

Responsabilité et sanction de la violation du secret médical

Cour de cassation, 1re civ., 14 décembre 1999, O. Orban et Éditions Plon c/ consorts Mitterrand

01/05/2000

La diffusion des uvres cinématographiques sur le web

Droit d'auteur

01/01/2001

Conditions de l'exercice du droit moral après la mort de l'auteur

Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 octobre 2000, S. Malausséna c/ Éditions Gallimard et autres

Vie privée

01/11/2000

Respect de la mémoire d'une victime et procès historique

Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. A, 21 mars 2000, Rambla c/ Hachette Filipacchi et Cogédi Presse

Responsabilité civile

01/03/1998

Conditions de mise en jeu de la responsabilité au titre de l'article 1382 du code civil

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 29 octobre 1997, P. Trarieux-Lumière c/ G. Konopnicki

Secret médical et protection de la vie privée

01/11/1997

CONCLUSIONS DE Mme LE FOYER DE COSTIL, AVOCAT GÉNÉRAL

Cour de cassation, 16 juillet 1997, Éditions Plon et Gubler

Diffamation

01/06/1997

Conditions de poursuite de diffamations envers la mémoire des morts

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1996, J. Delegue c/ Société Conception de Presse

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