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Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
01/05/2014
Débat préliminaire d'actualité Quelle place pour l'article 1382 du Code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
CRÉDEVILLE Anne-Elisabeth Conseiller à la 1re chambre de la Cour de cassation
Vie privée
01/06/1997
Caractère personnel de l'action pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 décembre 1996, J. Delegue c/ Société Conception de Presse
Droit d'auteur
01/09/1997
Exercice du droit de publication et de retrait
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 mars 1997, R. Rigaud c/ Éditions Fayard
Droit d'auteur
01/10/1997
Conséquences de la liquidation d'une société de gestion collective sur la gestion des droits
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
01/09/1997
LIBERTÉ DE LA PRESSE ET DROITS DE LA PERSONNE Compte rendu du colloque du TGI de Paris du 20 juin 1997
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
01/05/2001
Atteinte au droit d'auteur du photographe
Cour d'appel, Paris, 1e ch. sect. A, 23 janvier 2001, Le Nouvel Observateur du Monde c/ Mirkine
Responsabilité civile
01/07/2001
Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour faute par omission
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 2 mai 2001, J.-Cl. Lachenal et autre c/ Sté Sonodip
Presomption de la qualite d'auteur d'un realisateur
01/03/2004
PRESOMPTION DE LA QUALITE D'AUTEUR D'UN REALISATEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 septembre 2003, Christophe Chaye et autres c/ Société Charnelu vidéo visite, Editions Atlas, Daniel Caillaud
01/12/2003
Le droit de la communication à l'épreuve de l'Europe : construction et résistance Compte rendu du Forum Légipresse du 2 octobre 2003
MERCIER Marie Avocat à la Cour Cabinet Bauer Bigot
Droit d'auteur
01/06/2004
Recevabilité de l'intervention d'un organisme de défense professionnelle à une procédure relative aux modalités d'exercice du droit moral
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 31 mars 2004, P. Hugo et SGDL c/ SA Plon et consorts Hugo
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