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Trier par :
Pertinence 
Date
Procédure
01/04/2007
Poursuites engagées sur des fondements différents pour des mêmes faits : nullité de la seconde
Cour de cassation, Ch. crim, 28 novembre 2006, F. Caballero, Éditions Favre et a.
Publicité
01/04/2007
Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 29 janvier 2007, Ministère public et a.c/ M. Bourdoiseau et a.
Vie privée
01/03/2007
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée : articulation entre les délits des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2006, Min. Public c/ G. Leleu et J. Fraser
La liberté du franc-parler
01/03/2007
LA LIBERTÉ DU FRANC-PARLER
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
LA COUR DE CASSATION ET LES MARCHANDS DU TEMPLE: PUBLICITÉ ET INJURE AUX SENTIMENTS RELIGIEUX
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
5 mars 2007
Diffamation
01/04/2007
Appréciation de la bonne foi en matière d'interview
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 4 décembre 2006, SA Clearstream Banking c/ SNC VSD et a.
Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Code pénal
5 mars 2007
Procédure
01/05/2007
Annulation d'une plainte avec constitution de partie civile pour non-respect de l'article 50 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 6e ch. de l'instruction, 2 février 2007, M. Amaury et a.c/ M. Boutet et a.
Procédure
01/05/2007
Mise en oeuvre de l'article 65-2 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 6e ch. de l'instruction, 2 février 2007, M. Amaury et a.c/ M. Boutet et a.
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