Injure raciale
01/06/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1998, AGRIF c/ Nouailhac
Provocation
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 juin 1997, Front national c/ A. Devriendt et autres
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Injure
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Racisme
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, Association des fils et filles de déportés juifs de France et autres (n° 98-02003)
Racisme
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, UNADIF et autres (n° 98-02008)
Liberté d'expression
01/03/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
Fausse nouvelle
01/12/1998
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 7 janvier 1998, Ministère public c/ M. Arnal et S. Charpentier
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary