Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Vie privee
01/03/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Cécilia Ciganer- Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Diffamation
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 avril 1998, C. Jaffres c/ C. Trautmann
Secret de l'instruction
01/11/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, M. Pacary c/ Gaetner.
Provocation
01/03/2008
Cour de cassation, ch. crim., 29 janvier 2008, C. Prado
Fausse nouvelle
01/12/1998
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 7 janvier 1998, Ministère public c/ M. Arnal et S. Charpentier
Racisme
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, Association des fils et filles de déportés juifs de France et autres (n° 98-02003)
Racisme
01/03/1999
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 16 décembre 1998, Garaudy c/ Ministère public, UNADIF et autres (n° 98-02008)