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Délits de presse en ligne : la cour de cassation se prononce sur l'application de la prescription de trois mois
01/04/2001
DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2001, Annie Wilbert, dite Rousseau
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Procureur général près la Cour de cassation
Droit à l'image : dernières jurisprudences de la cour de cassation
01/04/2001
DROIT À L'IMAGE : DERNIÈRES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 février 2001, M. Karim-François Yakoubene
Diffamation par insinuation à l'encontre d'un président de tribunal de commerce
01/04/2001
DIFFAMATION PAR INSINUATION À L'ENCONTRE D'UN PRÉSIDENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Cour de cassation, ch. crim., 7 novembre 2000, Philippe Derome
Diffamation
01/06/2001
La critique gastronomique entre dans le cadre de l'article 29 de la loi de 1881, exclusive du recours à l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Lyon, 25 avril 2001, Lyon Mag c/ Umhauer
Diffamation
01/06/2001
L'immunité de l'article 41 porte sur un rapport d'expertise judiciaire et les dires à l'expert
Cour de cassation, 2e ch. civ., 1er mars 2001, Le Febvre c/ Terrier
Diffamation envers la mémoire des morts
01/07/2001
La diffamation envers la mémoire des morts suppose une intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 24 avril 2001, Ch. Blaise, épouse Villemin et autre c/ A.-M. Couderc et Hachette Filipacchi
Diffamation
01/07/2012
Il incombe à la seule personne poursuivie de prouver l'existence de faits justificatifs suffisants de nature à faire admettre la bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 11 avril 2012, Philippe X et a.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/07/2001
L'administrateur judiciaire n'est pas une personne protégée par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, ch. crim., 30 janvier 2001, Livolsi c/ Gaudino
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
01/06/2012
L'évidence de constitutionnalité de l'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Association Drouot cotation des artistes modernes et contemporains et a. c/ MM. Rivière et a.
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