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231 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2007
Conditions dans lesquelles une suite peut, ou non, être apportée à une oeuvre littéraire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, Société Plon et autre c/ P. Hugo et SGDL
Diffamation
01/06/2008
Bonne foi : reconnaissance du libre droit de critique face au pouvoir de la presse
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 21 mai 2006, P. Karsenty c/C. Enderlin et France 2
Vie privée
01/03/2007
Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, M. X et Mme Y c/ Société Habitat du Nord
Protection des mineurs
01/05/2011
Liberté d'expression et interdiction de diffuser, sans l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale, une émission à laquelle participe un mineur en situation difficile
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 16 mars 2011, TF1
Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
LIMITES DE L'INFORMATION SUR LA VIE PRIVÉE PAR LE TEXTE ET L'IMAGE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Procédure
10/01/2022
Action pénale menée par un journaliste contre l’auteur d’une atteinte au secret de ses sources et annulation d’actes de procédure
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 octobre 2021, Romain B.
Liberté d'expression
01/01/2013
La divulgation d'informations confi dentielles portant atteinte aux droits des tiers légitime la possibilité pour le juge des référés d'ordonner leur retrait
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 20 décembre 2012, Tour Mag Com c/ Tui France
Secret des sources
01/04/2012
Perquisition dans les locaux d'un quotidien jugée disproportionnée par la Cour eDH et violant le droit des journalistes requérants à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 12 avril 2012, Martin et a. c/ France
01/04/2012
La loi de pénalisation du négationnisme : la censure constitutionnelle ou le crépuscule des lois mémorielles
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Secret des sources
03/11/2021
Divulgation de l’identité d’une source journalistique et article 10 de la Convention EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2021, Norman c/ Royaume Uni
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