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231 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
14/03/2022
Requalification d’une action en réparation d’une atteinte à la vie privée et au droit à l’image en action en diffamation
Tribunal judiciaire, (ord. réf.), 8 février 2022, Stéphane P. c/ Sté Mages Opes Ltd
Liberté d'expression
20/06/2019
Violation par un site de presse de l’obligation de confidentialité énoncée à l’article L. 611-5 du C. com. : contrôle par la Cour de cassation de la (non)contribution à un débat d’intérêt général de l’information révélée
Cour de cassation, (ch. com.), 13 juin 2019, Société Mergermarket Ltd
Liberté d'expression
13/01/2020
L'anonymat des critiques gastronomiques du Guide Michelin participe de leur liberté d'expression, elle-même intrinsèque à la critique gastronomique
Tribunal de grande instance, (ord. réf.), 31 décembre 2019, Marc Veyrat et SCS Marc Veyrat c/ Société Michelin Travel Partner
Diffamation
28/01/2019
La publication d'un communiqué judiciaire ordonnée à titre de réparation civile complémentaire jugée disproportionnée
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2019, Société éditrice du Monde, G. Davet, F. Lhomme
Injure
10/01/2019
Le tweet de Maître Eolas visant l'Institut pour la justice n’excédait pas les limites admissibles de la liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2019, M. Eolas (pseudonyme) et L’association Institut pour la justice
Liberté d'expression
06/07/2021
Droit à l’oubli : la condamnation d'un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole pas la liberté d’expression
Cour européenne des droits de l'homme, 22 juin 2021, Hurbain c. Belgique
Secret des sources
01/07/2011
Annulation de réquisitions visant à des investigations sur les téléphones de trois journalistes
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
Injure
17/01/2020
La dignité de la personne humaine dissoute dans l'injure
Cour de cassation, (Ass. Plén.), 25 octobre 2019, M. Le Pen c/ L. Ruquier
Liberté d'expression
01/07/2019
La liberté d'information à l'épreuve du secret défense
Gay Lorraine Avocat au Barreau de Paris
Liberté d'expression
26/02/2020
Femen : exhiber sa poitrine constitue bien le délit d’exhibition sexuelle mais ne saurait être sanctionné, au regard de la liberté d’expression, dès lors que le comportement relève d'une démarche de protestation politique
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 février 2020, Le procureur général près la cour d’appel de Paris c/ Mme A. X.
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