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231 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Diffamation
23/11/2021
La condamnation pour diffamation de l’auteur d’un livre mêlant récit historique et souvenirs personnels n’a pas porté atteinte à sa liberté d’expression
Cour européenne des droits de l'homme, 18 novembre 2021, Marinoni c/ Italie
Droit à l'information
08/02/2022
Association de défense des animaux s'étant introduite illégalement dans un établissement : mise en balance de la liberté d’information et du droit de propriété
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 2 février 2022, Association Red Pill
Présomption d'innocence
16/02/2022
En l’absence de procédure pénale en cours, les propos imputant à autrui une infraction relèvent de la diffamation
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 16 février 2022, M. B. c/ M. T. et Sté éditrice de Médiapart
Secret des sources
01/01/2008
Perquisitions et saisies constitutives de violation du secret des sources d'un journaliste
Cour européenne des droits de l'homme, 27 novembre 2007, Tillack c/Belgique req. N° 20477/05
Droit d'auteur
03/05/2022
Reproduction d’une photographie pour illustrer un fait d’actualité : mise en balance de la liberté d’expression et du droit d’auteur
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 31 mars 2022, Francis G. c/ SAS Marie-Claire Album
Publications interdites
01/06/2011
La publication d'actes dressés par les services de police au cours d'une enquête est interdite en vertu de l'article 38 de la loi de 1881 et ouvre droit à réparation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 avril 2011, Le Point Sebdo et a. c/ L. Bettencourt
Négationnisme
14/03/2022
La requête d’Alain Soral contestant devant la Cour européenne sa condamnation dans l’affaire Chutzpah Hebdo est déclarée irrecevable
Cour européenne des droits de l'homme, 25 janvier 2022, Bonnet c/ France
Parasitisme
24/02/2022
La Manif pour tous condamnée pour parasitisme après avoir détourné des affiches d’une campagne réalisée par la SPA
Cour de cassation, 16 février 2022, LMPT et a.
Droit d'auteur
08/03/2022
Condamnation d’Eric Zemmour pour avoir intégré dans son clip de campagne des extraits de films sans autorisation des ayants droit
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 2e sect.), 4 mars 2022, Sté Gaumont et a. c/ E. Zemmour et a.
Présomption d'innocence
19/07/2021
Valeurs actuelles débouté de son action contre le Conseil de déontologie journalistiques : une victoire sans éclat
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 11 mars 2021, Erik M. c/ CDJM
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