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Date
01/12/2010
Propriété littéraire et artistique novembre 2009 novembre 2010
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Publications interdites
01/07/2001
L'interdiction de rappel d'une condamnation amnistiée ne concerne pas les journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 2 mai 2001, Darcourt c/ Broussard
01/12/2001
Délibération CNIL n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence
Bases de données de jurisprudence sur internet et protection des données personnelles
29 novembre 2001
01/12/2011
Justice et médias : Où en est-on après 10 ans de loi Guigou ? Compte rendu du Forum Légipresse du 7 octobre 2011
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Responsabilité civile
01/10/2000
Réparation du préjudice lié à une infraction, commise par un ministre, dont la répression relève de la compétence de la Cour de justice de la République
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, J. Jeanjean et D.Pansieri
01/03/1999
PRÉVENTION, RÉPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES ET PROTECTION DES MINEURS
CRAMIER Pierre Docteur en droit
Droit à l'oubli
12/11/2018
Archives de presse en ligne versus droit à l’oubli : la Cour européenne tranche en faveur du droit du public à l’information
Cour européenne des droits de l'homme, 28 juin 2018, M.L et W.W c/ Allemagne
Diffamation
01/02/2013
Transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'article 35 alinéa 6 de la loi de 1881 prohibant la preuve des faits constituant une infraction amnistiée
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 20 décembre 2012, Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes c/ P. Bessis et a.
Vie privée
28/01/2019
Le rappel dans un ouvrage d’une condamnation criminelle déjà divulguée dans la presse ne porte pas atteinte, avec l’évidence requise en référé, au respect de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 18 janvier 2019, Mme B. c/ Editions Grasset et Fasquelle et a.
Liberté d'informer et droit à l'oubli
01/09/1998
Les conditions d'exercice du droit à l'oubli
Tribunal de première instance (Belgique), Namur, 24 novembre 1997
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