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Date
Les règles de concours ne sont pas protégées par le droit d'auteur
01/06/2006
LES RÈGLES DE CONCOURS NE SONT PAS PROTÉGÉES PAR LE DROIT D'AUTEUR
Cour de cassation, 1re ch. civile, 29 novembre 2005, Sté Marie-Claire album c/ Mme T. Hamel
01/07/1995
Convention sur l'utilisation des mannequins
Droit d'auteur
01/01/2006
Les règles d'un concours ne peuvent, indépendamment de la forme ou de la présentation originale qui ont pu leur être données, constituer en elles-mêmes une oeuvre de l'esprit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté Marie-Claire album c/ Mme T. Hamel
Droit à l'image
01/01/2003
Limites du droit à l'image d'un mannequin
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 19 septembre 2002, Dune Varela de Seija c/ Hachette Filipacchi Associés
01/11/2001
Vie privée et santé
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
Droit d'auteur
05/01/2023
Action en contrefaçon jugée irrecevable faute de démontrer le caractère original d’une photographie de paysage
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 2 novembre 2022, M. M c/ Sté REZO
Droit d'auteur
15/09/2023
Absence d’originalité de photographies prises par des mannequins « instagrammeurs » dans un hôtel dans le cadre d’une campagne publicitaire
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 2e sect.), 23 juin 2023, M. U. et Mme L. c/ Sté Maison Carrée et a.
Droit d'auteur et concurrence
01/04/2001
Les apports du droit de la concurrence au droit d'auteur
MONTELS Benjamin Benjamin Montels Docteur en droit, Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Rennes
Droit à l'image
01/05/1997
Les limites du consentement
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 1996, Laetitia Smet c/ Le Figaro Madame
I - le cadre général a. la notion de bien culturel
01/07/2006
Le rapprochement des notions de bien et de produit culturel
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
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