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63 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2010
La législation française qui réserve le bénéfice du droit de suite aux héritiers légaux de l'auteur d'une oeuvre n'est pas contraire aux dispositions européennes
Cour de Justice des Communautés européennes, Paris, 3e ch., 15 avril 2010, Fundacion Gala-Salvador Dali et a. c/ AdAgp
01/12/2007
Propriété littéraire et artistique (30 juin 2006 1er novembre 2007)
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
01/06/2010
L'exercice du droit de divulgation en situation d'indivision successorale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mars 2010, Mme S. c/ Éditions Grasset et Fasquelle
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
Successions et régimes matrimoniaux en matière de droit d'auteur : conflit de loi dans le temps
01/03/2003
Conflit de lois dans le temps et droit d'auteur : l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 (L. 121-9, al. 1, CPI) est inapplicable aux uvres créées avant le 12 mars 1958
Cour de cassation, 1re ch. civile, 3 décembre 2002, S. Crosetti, épouse Bauquier
Droit d'auteur
01/06/2004
Dévolution successorale du droit moral
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 31 mars 2004, P. Hugo et SGDL c/ SA Plon et consorts Hugo
Droit d'auteur
01/05/2010
La législation française qui réserve le bénéfice du droit de suite aux héritiers légaux de l'auteur d'une oeuvre n'est pas contraire aux dispositions européennes
Cour de Justice des Communautés européennes, Paris, 3e ch., 15 avril 2010, Fundacion Gala-Salvador Dali et a. c/ AdAgp
Droit d'auteur
01/04/2011
Le droit moral de l'auteur se transmet à son légataire universel même en présence d'héritiers réservataires
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 23 février 2011
Droit d'auteur
01/11/2001
Dévolution du droit moral de Victor Hugo
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 septembre 2001, Pierre Hugo et SGDL c/ SA Plon
01/05/2009
La qualité à agir des SPRD pour les non-membres Errements de la jurisprudence
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
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