Injure
01/04/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 février 2003, T. Ardisson c/ M.-O. Fogiel
Injure
04/01/2019
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 11 octobre 2018, J-P. Gorges c/ A. Chaubeau
Limites du droit à l'humour
01/07/1997
Cour de cassation, 2 avril 1997, Automobiles André Citroën
Vie privée
01/05/2014
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 20 mars 2014, M. Le Pen et a. c/ Sté Rtl et a.
Présomption d'innocence
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Cusset, 8 juin 2000, Maurel c/ Canal + et autres
Responsabilité civile
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Ph. de Villiers c/ D. Porte
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de la presse, 10 janvier 2000, Leroy, Narcy et Vella c/ Lescure, Canal Plus et Vandel
Dignité humaine
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch A, 20 septembre 2000, L'Association des Personnes de Petite Taille et autres c/ SA Canal Plus
Responsabilité civile
01/05/1999
Cour d'appel, Reims, Audience solennelle, 9 février 1999, SA Automobiles Peugeot c/ Canal Plus
Reconnaissance du droit à l'humour
01/05/1999
Cour d'appel, Reims, Audience solennelle, 9 février 1999, Automobiles Citroën c/ Canal Plus *