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Pertinence 
Date
Immunité
09/09/2019
Poursuite en diffamation d’écrits judiciaires couverts par l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Outrage
01/03/2000
L'immunité de l'article 41 joue lorsque les propos litigieux ne sont pas étrangers à la cause
Cour de cassation, ch. crim., 8 juin 1999, X c/ Ministère public
Immunité
01/07/2000
Refus d'accorder le bénéfice de l'immunité parlementaire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 mars 2000, Le Mercure Fédéral et autres c/ J. Guyard
Procédure
16/09/2022
Signification de conclusions comportant des passages diffamatoires mais bénéficiant de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881
Cour de cassation, (3e ch. civ.), 7 septembre 2022, Sté Les oiseaux de Royan
Immunité
01/09/2001
Immunité du compte rendu judiciaire et absence de mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 21 juin 2001, N. Miot et H. Querrien
Immunité
01/09/2012
Publication licite d'un article de presse couvert par le principe d'immunité des comptes rendus judiciaires
Tribunal de grande instance, Cambrai, 24 mai 2012, B. Demarcq c/ L'Observateur du Cambresis et a.
Liberté d'expression
05/02/2020
L'immunité du discours judiciaire
Cour européenne des droits de l'homme, 8 octobre 2019, n° 24845/13, L. P. et Carvalho c/ Portugal
Immunité parlementaire
01/07/2010
Télédiff usion de propos tenus lors d'une déposition faite devant une commission d'enquête parlementaire couverte par l'immunité
Cour de cassation, ch. crim., 13 avril 2010, C. X c/ D. Y
Diffamation
01/12/2008
Refus d'immunité aux personnes appelées à témoigner devant les commissions d'enquête instituées par les assemblées parlementaires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 octobre 2008, M. Vorhilon c/ M. Perrier
Immunité judiciaire
01/03/2003
Limites, pour l'avocat, de l'immunité judiciaire et de la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2002, Isabelle X.
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