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Pertinence 
Date
Immunité
01/05/2001
Immunités des comptes rendus judiciaires
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, Miot et Querrien c/ Presse Alliance et de Chaisemartin
Diffamation
01/06/2001
L'immunité de l'article 41 porte sur un rapport d'expertise judiciaire et les dires à l'expert
Cour de cassation, 2e ch. civ., 1er mars 2001, Le Febvre c/ Terrier
Diffamation
01/03/2000
L'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ne couvre pas des propos tenus hors de la salle d'audience
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 1999, Amouroux c/ Boulanger
Immunité judiciaire
01/03/1997
Application de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 18 décembre 1996, R. Berkowicz et autre c/ Société Apaco
Immunité judiciaire
01/03/1997
Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'une assignation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, Bolle c/ Villemin et Cogédipresse
Diffamation
01/01/1997
Immunité de compte rendu de débats judiciaires faits de bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 1996, Gervais c/ Le Populaire du Centre
Immunité
06/01/2025
Écritures diffamatoires : seuls les propos étrangers à l’instance judiciaire peuvent être exclus de l’immunité garantie par l’article 41 de la loi de 1881
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 décembre 2025, Madame Z.
Immunité judiciaire
01/07/1997
Application de l'immunité de l'article 41 de la loi de 1881 à la publication d'extraits d'une assignation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 novembre 1996, M.-A. Bolle et autres c/ Cogedipresse et époux Villemin
Immunité
01/04/1998
Immunité parlementaire européenne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 octobre 1997, E. Halphen c/ B. Tapie
Immunité
01/12/2010
Bénéfi ce de l'immunité accordée au journaliste relatant fi dèlement des débats judiciaires
Cour de cassation, ch. crim., 14 septembre 2010, Catherine X. c/ MM. Z et Y
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