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66 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
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01/04/2006
Publicité ou propagande en faveur du tabac : recherche par le tribunal de la volonté du prévenu de faire échec aux dispositions légales
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 12 janvier 2006, Les droits des nonfumeurs c/ Giesbert et SA Le Point Sebdo (un appel a été formé contre cette décision)
Publicité
01/05/2004
Ne constitue pas une publicité indirecte en faveur du tabac une présentation attrayante de l'emblème de la marque sur les paquets de cigarettes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 23 septembre 2003, CNCT c/ H. Le Bell, Japan Tobacco International Germany
Liberté d'expression
01/11/2003
La publication du cliché d'un paquet de cigarettes dans la page satirique d'un journal et dans un but autre que celui de promouvoir les produits du tabac doit être tolérée au nom de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 11 juillet 2003, Comité national contre le tabagisme c/ Gérard Pinson et Société de Conception de France
Publicité
01/03/2002
Opération promotionnelle constituant une publicité indirecte en faveur du tabac
Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Ackerman, Kooger et Sté ISIC BV c/ Comité national contre le tabagisme
Publicité pour le tabac : une lutte sans merci entre le droit et les fabricants de cigarettes
01/07/2003
PUBLICITÉ POUR LE TABAC : UNE LUTTE SANS MERCI ENTRE LE DROIT ET LES FABRICANTS DE CIGARETTES
Cour de cassation, ch. crim., 18 mars 2003, Comité national contre le tabagisme
La publicité pour l'alcool et le tabac
01/06/2007
Publicité pour l'alcool et le tabac : glissements progressifs vers la censure
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
01/01/2000
LEXIQUE
Publicité
06/07/2020
Droit de la publicité (Mai 2019 - Mai 2020)
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Distribution de la presse
05/02/2020
Internet et presse écrite : liberté de communication et neutralité des réseaux
Broyelle Camille Professeur de droit public à l'Université Paris II, Panthéon-Assas
Rochfeld Judith Professeur de droit privé à l'Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne
Rochfeld Judith Professeur de droit privé à l'Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne
Publicité
03/06/2019
La seule mention d’un « service consommateur » sur des paquets de cigarettes ne constitue pas une publicité illicite en faveur du tabac
Cour de cassation, (ch. crim.), 14 mai 2019, Le Comité national contre le tabagisme
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