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66 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit des marques et communication publicitaire
01/07/1997
Les marques de tabac : un statut juridique d'intouchable
Gras Frédéric Avocat au Barreau de Paris
Publicité
01/09/2006
Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
Décoration de paquets de cigarette et publicité illicite en faveur du tabac
01/09/2006
DÉCORATION DE PAQUETS DE CIGARETTE ET PUBLICITÉ ILLICITE EN FAVEUR DU TABAC
Cour de cassation, ch. crim., 3 mai 2006, Onno K.et autres c/ Société British American Tobacco Europe BV et autres
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Le droit à l'image et le contrat de travail
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
Publicité
01/06/2013
Le contrat liant un annonceur à un artiste en contrepartie de l'utilisation de son nom et sa photo (ayant déjà illustré un album) pour un concours publicitaire est un contrat de travail de mannequin
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 avril 2013, Sté Legal
Droit à l'information et sécurité nationale
01/11/2013
Résolution 1954 (2013) adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le 2 octobre 2013
2 octobre 2013
01/10/2012
Autorisation d'exploitation de l'image d'un artiste requalifi ée en contrat de travail
PUBLICITÉ
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, UrssaF de Seine-Maritime c/ Société Legal
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
01/09/2012
Cachez cette cigarette que je ne saurais voir !
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
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