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Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Droit d'auteur
01/01/2014
Reproduction d'une photographie de Che Guevara sur des étuis pour paquets de cigarettes portant atteinte au droit moral de l'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 novembre 2013, Legende Global et a. c/ Sté Kreactive et a.
Publicité
01/02/2014
Condamnation d'une société distribuant des paquets de tabac à l'intérieur desquels figurent des mentions prohibées par le Code de la santé publique
Cour de cassation, ch. crim., 21 janvier 2014, Le Conseil national contre le tabagisme c/ Sté Altadis
01/02/2011
Retoucher l'histoire est mauvais pour la santé publique
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
01/01/2013
Droits de la personnalité Janvier 2012-décembre 2012
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 14 mars 2012, Association les droits des non-fumeurs c/ British American Tobacco France
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