Phonogrammes réalisés à des fins de commerce : destination internet incluse
01/11/2013
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 septembre 2013, Spedidam c/ iTunes et a.
La diffusion d'un duo virtuel à la radio ne relève pas du régime de la licence légale
01/05/2002
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 16 janvier 2002, Europe 2 Communications c/ Universal Music
01/03/2005
BAUER Camille Avocat au Barreau de Paris
01/01/1997
BESSE-GUENNETEAU Caroline Juriste d'entreprise
01/03/2004
BINCTIN Nicolas Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
Internet et droits de propriété intellectuelle
01/01/2000
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
01/01/1997
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ Canal +, M6 et a.
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP
Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, SPEDIDAM et SNAM c/ M6 et a.