Artiste-interprète
01/10/2004
Cour de cassation, Ch. soc., 21 juin 2004, Universal Music c/ C M'Barali
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Propriété littéraire et droit de la concurrence
01/04/2004
2 mars 2004
Statut de la communication audiovisuelle
01/10/2000