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Pertinence 
Date
Statut professionnel
02/06/2022
Prescription de l’action en requalification des contrats de travail d’un journaliste pigiste
Cour de cassation, (ch. soc.), 11 mai 2022, M. J. c/ Sté Sud-Ouest
Statut professionnel
01/09/1997
Requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Cour d'appel, Paris, 22e ch. C, 26 septembre 1996, Chichin c/ Société nationale de télévision France 3
Statut professionnel
27/09/2021
Requalification de contrats à durée déterminée d’usage conclus avec une intervenante en astrologie pour une station de radio
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 - ch.8), 24 juin 2021, Muriel S. c/ SAS Europe 1 Télécompagnie
Droit d'auteur
01/11/2008
Calcul des indemnités dues à un comédien en cas de requalification d'un CDD en CDI
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 9 octobre 2008, R. Garrett c/First Media Center et Masterfoods
Journalistes
04/12/2020
Une journaliste obtient la requalification de ses « forfaits piges » en contrat de travail à durée indéterminée et sa réintégration dans la société de presse
Paris, 10 novembre 2020, Mme R. c/ SA Telerama
Diffamation
23/11/2023
Requalification d’une action pour atteinte à la vie privée en action en diffamation
Cour d'appel, Douai, (3e ch.), 28 septembre 2023, M. G. c/ M. O.
Statut professionnel
14/06/2024
Reconnaissance de la qualité de salarié à un journaliste pigiste et requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cour d'appel, Versailles, (ch. soc.), 16 mai 2024, M. Z. c/ Sté Reworld Media Magazines
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 26 novembre 2003, Société nationale de télévision France 2 c/ M. Mebtoul
Vie privee
01/04/2008
Article relatant une procédure de divorce : requalification d'une action engagée sur le fondement de l'article 9 du Code civil au visa de l'article 39 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 décembre 2007, M. et Mme Depardieu c/Le Parisien Libéré
Statut professionnel
01/07/2009
Requalification de la participation à une émission de téléréalité en contrat de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 3 juin 2009, Société Glem c/A. Brocheton et autres
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