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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/09/2011
Recours aux Cdd d'usages par une société de production audiovisuelle : requalification des contrats successifs en Cdi
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Activités diverses, 17 mai 2011, C. Godefroy Chigioni c/ Sas Fremantlemedia France
Procédure
01/06/2002
Requalification d'une action engagée sur le fondement de l'article 1382 en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 avril 2002, Association Foire du Trône c/ Canal +
Statut professionnel
01/10/2004
Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité
Cour d'appel, Paris, 22e ch. B, 8 juin 2004, E. Grancher c/ Canal +
Statut professionnel
01/03/2002
Requalification et rupture du contrat de travail d'un réalisateur d'émissions de télévision
Cour de cassation, Ch. soc., 11 décembre 2001, Fabre
01/07/2005
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel Les tribulations de l'usage constant
TRICOIRE Agnès Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en propriété intellectuelle
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2003
Requalification d'une action engagée sur le fondement de la responsabilité civile en action en diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 octobre 2002, Gevaudan c/ SA Perrin et Aussaresses
Droit à l'image
19/05/2023
Requalification d’une action fondée sur le respect de la vie privée et le droit à l’image en action en diffamation relevant de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 3 mars 2023, Michel H. et a. c/ Stefan R.
Statut professionnel
01/10/2004
Requalification d'un CDD en CDI faute de preuve, par la chaîne employeur, qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison du caractère par nature temporaire de l'activité
Cour d'appel, Paris, 22e ch. B, 8 juin 2004, E. Grancher c/ Canal +
Diffamation
01/05/2000
Requalification d'une action fondée sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 décembre 1999, Société Le Kerreuz c/ Le Télégramme de Brest
Statut professionnel
07/06/2022
Requalification en CDI de contrats à durée déterminée d’usage d’un journaliste employé par une chaîne de télévision, sur le fondement de l’article L. 1242-1 du code du travail
Cour d'appel, Versailles, (6e ch.), 19 mai 2022, M. Y. c/ SA Métropole télévision
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