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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/10/2002
Requalification de contrats de travail à durée déterminée de comédiens de séries audiovisuelles en contrats à durée indéterminée
Cour de cassation, Ch. soc., 6 mai 2002, MM. Remblier et Raymond c/ AB Production
Controle de la cour de cassation sur le recours aux cdd dits "d'usage" dans l'audiovisuel
01/04/2004
La requalification des contrats de travail dans l'audiovisuel De l'inconstance ou de l'inconsistance de l'usage constant
Cour de cassation, Ch. sociale, 4 février 2004, Société nationale de télévision France 3 c/ Dolle et autres
Statut professionnel
01/03/2005
Requalification de CDD d'un réalisateur de bande-annonce à la télévision en CDI, faute de répondre au critère de recours au CDD d'usage dans l'audiovisuel
Cour d'appel, Paris, 21e ch. B, 25 novembre 2004, P. Bouillet c/ Canal+
Statut professionnel
01/10/2013
Requalification en contrat de travail de la relation contractuelle liant les candidats de l'émission de téléréalité Koh Lanta à la société de production
Cour de cassation, Ch. soc., 25 juin 2013, Adventure line productions
Statut professionnel
01/09/2006
Porteur de presse : requalification d'un contrat de commission en contrat de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 14 juin 2006, Société Promopresse c/ M.X
Diffamation
27/09/2021
Requalification d'une action fondée sur l’atteinte à la vie privée en diffamation
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 21 septembre 2021, Stéphane G. c/ Sté Médiapart
Statut professionnel
26/01/2021
Requalification de la relation de travail liant une journaliste pigiste et la chaîne CNews en contrat de travail à durée indéterminée
Cour d'appel, Paris, (pôle 6 – ch. 4), 6 janvier 2021, Mme S. F. c/ CNews
Journaliste
05/03/2020
Requalification en contrat de travail de la relation liant un dessinateur du Monde rémunéré à la pige à la société éditrice
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, M. L. c/ Sté Éditrice du Monde
Vie privée
01/04/1999
Requalification de l'atteinte à la vie privée en une diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 10 février 1999, Grimaldi c/ la Société Prisma Presse
Statut professionnel
01/09/2012
Requalification en contrat de travail du « règlement » signé par les candidats à une émission de télé-réalité
Cour de cassation, Ch. soc., 4 avril 2012, Sté TF1 Production
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