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Date
01/01/2007
Droits de la personnalité appliqués au droit de la presse janvier - novembre 2006
HASSLER Théo Avocat au Barreau de Strasbourg. Professeur des Universités
Vie privée
01/03/2007
Preuve du consentement des personnes photographiées
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 octobre 2006, Min. Public c/ G. Leleu et J. Fraser
Vie privée
12/10/2023
Publication d’un article faisant état de la relation amoureuse d’une jeune femme avec un ancien président de la République : débats sur l’étendue du dommage allégué
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 27 septembre 2023, Madame N. c/ Sté Prisma Media
Droit a l'image
01/04/2010
La publication d'une photographie d'une actrice et de son compagnon sans rapport direct avec l'article commenté porte atteinte à son droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 2010, L. Smet c/Société Hachette Filipacchi Associés (FranceDimanche)
Vie privée
01/05/2000
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Al Fayed c/ Thérond
01/04/2000
Droit du public à l'information et exploitation médiatique de la personnalité d'autrui
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Droit à l'image
01/03/2000
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image pour publication non autorisée de photographies d'une personne en prison
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 octobre 1999, B. Bonnet c/ Société Hachette Filipacchi
Vie privée
01/06/2000
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour réalisation et exploitation d'une photographie prise dans un lieu privé sans le consentement de la personne photographiée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 23 mars 2000, M. Polnareff c/ P. Rostain et B. Mouron
Vie privée
01/12/1998
Protection de la vie privée de personnes présentes sur un événement public dans lequel elles ne jouent pourtant aucun rôle
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 20 janvier 1998, Société Point de vue c/ C. Grimaldi
Vie privée
22/11/2018
Confirmation en appel des sanctions prononcées après la publication de photos dénudées du Prince William et de son épouse Kate lors d’un séjour privé en France
Cour d'appel, Versailles, 19 septembre 2018, C. Middleton et a. c/ E. Mauri et a.
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