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Date
01/06/2010
La réparation de l'atteinte aux droits de la personnalité
PICCIO Carine Avocat au Barreau de Paris
Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
Vie privée
01/07/2006
L'interdiction de reproduire à l'avenir des clichés attentatoires aux droits de la personne représentée n'apparaît pas ressortir des pouvoirs du juge des référ
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
01/03/2004
Légitimité de l'information par l'image
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Vie privée
01/04/2004
Atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'un acteur victime d'un accident
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 2003, Jean-Paul Belmondo c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/12/2003
Mise en balance du droit à l'information du public et du droit à la vie privée
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 2003, J.- P. Belmondo c/ Hachette Filipacchi Associés
Droit à l'image
01/04/2003
Préjudice moral de principe pour violation du droit à la vie privée et à l'image d'une candidate d'un jeu de télé-réalité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. 2e sect., 15 janvier 2003, Julie Bouville c/ SNC Prisma Presse
Atteinte à la vie privée : résurgence de l'appréciation de la faute par les juges du fond
01/12/2002
L'atteinte à la vie privée : la résurgence explicite de l'appréciation de la faute par les juges du fond
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2002, Grimaldi et Hanovre c/ Hachette Filipacchi
Droit à l'image
01/05/2004
Dispense d'autorisation spéciale pour publier des photographies illustrant de manière pertinente et adéquate un texte lui-même licite
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 novembre 2003, Smet et Boudou c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Vie privée
01/05/2004
La présence à une manifestation publique n'exclut pas une atteinte à la vie privée des personnes photographiées
Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 mars 2004, Époux Poivre d'Arvor c/ SNC Hachette Filipacchi
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