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Pertinence 
Date
Prescription
01/03/1999
Point de départ du délai de prescription
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect, 13 mai 1998, N. Campbell c/ Société Conception de presse
Référé
01/11/1998
Interdiction d'un livre
Tribunal de grande instance, Brest, Ord. réf., 27 avril 1998, B. Corre c/ A. Gaudino et autres
Référé
01/11/1998
Suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé portant interdiction de vente d'un livre
Cour d'appel, Rennes, Ord. réf., 11 mai 1998, Société Albin Michel et autre c/ B. Corre
Présomption d'innocence
01/07/1998
L'action pour l'atteinte à la présomption d'innocence a une cause différente de l'action en diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 mars 1998, Lévêque c/ Amaury, Delean, société Le Parisien Libéré et T. Jean-Pierre
Référé
01/07/1998
Demande de contrôle d'un livre avant publication
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. de réf., 4 juin 1997, B. Bardot c/ J. Charrier et Éditions Michel Lafon
Offense
01/07/1998
Offense envers un chef de gouvernement étranger
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 janvier 1998, Hun Sen c/ Th. Desjardins et M. Grimaldi
Injure
01/07/1998
Excuse absolutoire de provocation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 mars 1998, Beketch c/ Sinet
Référé
01/07/1998
Conditions ce l'interdiction ou de la suppression des passages d'un livre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 10 juin 1997, B. Bardot c/ J. Charrier
Droit à l'image
01/07/1998
Portée du droit à l'image et réparation du préjudice subi
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 juin 1997, C. Bouquet c/ Société EMAP
Artiste-interprète
01/07/1998
Nature des prestations et droit à rémunération
Cour de cassation, Ch. soc., 10 février 1998, Société Coccinelle et autres c/ Mlle Chaudat
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