IMAGE DES BIENS : LA JURISPRUDENCE CADRE DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION

Le propriétaire d'un bien ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de celui-ci dès lors qu'elle ne lui cause aucun trouble anormal

TVA sur les ventes de publications associant un livre et un cédérom

DIRECTIVE DU CONSEIL 82/298/CEE du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières

DIRECTIVE DU CONSEIL 82/21/CEE du 15 février 1982 relative à l'information périodique à publier par les sociétés dont les actions sont admises à la cote officielle d'une Bourse de valeurs

DIRECTIVE DU CONSEIL 79/279/CEE du 5 mars 1979 portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs

DIRECTIVE DU CONSEIL 80/390/CEE du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs

DIRECTIVE DU CONSEIL 87/345/CEE du 22 juin 1987

modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 94/18/CE du 30 mai 1994 modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement,

de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs au regard de l'obligation de publication du prospectus

Droit économique des médias (1er mai 2018 – 30 avril 2019)