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Pertinence 
Date
Procédure
16/01/2019
Il appartient au tribunal de police d’apprécier si les propos revêtent ou non un caractère public avant de se prononcer sur sa compétence
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 décembre 2018, Christian X.
Vie privée
17/01/2019
Le fait de relayer une information sur la prétendue relation sentimentale entre la femme d’un chanteur décédé et son ancien manager ne relèvent pas du débat d’intérêt général
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 26 octobre 2018, L. Hallyday c/ A. Delon
Injure
01/10/2019
Les propos « La gégène c’est dans les gènes des LE PEN » ne peuvent être poursuivis sous la qualification d’injure
Paris, (pôle 2 - ch. 7), 11 septembre 2019, J-M. Le Pen c/ B. Le Roux
Apologie
03/10/2019
L'apologie est une provocation à… l'approbation ?
Cour de cassation, (ch. crim.), 4 juin 2019, M. A. H.
Diffamation
03/02/2020
L’animosité personnelle ne peut se déduire du seul fait qu’un adversaire politique publie sur internet un commentaire sous un pseudonyme
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 janvier 2020, M. F.
Droit économique des médias
29/08/2019
Droit économique des médias (1er mai 2018 – 30 avril 2019)
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Diffamation
08/07/2019
Propos diffamatoires et langue régionale
Cour d'appel, Aix-en- Provence, (ch. correct.), 1er octobre 2018, Alain X. c/ Dominique Y.
Injure
05/02/2019
Un député figurant sur le « mur des cons » se voit débouté de ses demandes, faute pour le tribunal de pouvoir déterminer s’il était visé à raison de ses fonctions ou de sa vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. correct.), 31 janvier 2019, E. Woerth et a. c/ F. Martres
Infractions de presse
24/04/2019
Infractions de presse (Janvier 2018 – Décembre 2018)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Rialan Grégoire Avocat au Barreau de Paris, Seattle Avocats
Rialan Grégoire Avocat au Barreau de Paris, Seattle Avocats
Provocation
13/05/2019
« Shoah business » : le dessin publié par Alain Soral sur son site ne contient pas d’exhortation à la haine envers les Juifs
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 9 mai 2019, Licra et a. c/ A. Soral
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