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235 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Procédure
01/05/2002
Les atteinte aux droits de la personnalité ne peuvent être réparées sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 17 décembre 2001, Estelle Lefebure-Smet c/ SNC VSD
La preuve de la vérité des faits diffamatoires devant le juge des référés
01/01/2003
LA PREUVE DE LA VÉRITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Cour de cassation, 2e ch. civ., 14 novembre 2002, Tibéri
Diffamation
01/09/2003
Distinction entre l'injure et la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 1er juillet 2003, E. Ratier c/ G. Serafini et L. Belaid
Le droit a l'image, l'impertinence et le deshonneur
01/03/2004
Le droit à l'image, l'impertinence et le déshonneur
Cour de cassation, 2e ch. civile, 18 décembre 2003, Agence Magnum, Mme Meiselas, Société Télérama c/ Mme Saadna
Statut professionnel
01/12/2003
Seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être poursuivis par des contrats à durée déterminée et dans certains secteurs uniquement
Cour de cassation, Ch. soc., 15 octobre 2003, Nadia Samir c/ TF1
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2001
Appréciation du lien existant entre les faits imputés et la fonction de la personne visée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 21 septembre 2001, J.-Ch. Mitterrand c/ Ch. Grimaldi et autres
Vie privée
01/04/2001
L'évocation d'une liaison adultère est couvert par le secret de la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 12 décembre 2000, Teissier c/ SA Marianne
Vie privée
01/01/1997
Atteinte à la vie privée constituée par la révélation de faits relatifs à la santé du demandeur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 septembre 1996, Wetzel c/ Presse Alliance
Ii la protection de la réputation de l'entreprise de communication
01/01/2013
La protection de la réputation de l'entreprise de communication : le dénigrement des produits et services
BREGOU Aurélie Avocat au Barreau de Paris Cabinet DDG Deprez Guignot & Associés
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