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Pertinence
Date
Infractions de presse
24/04/2019
Infractions de presse (Janvier 2018 – Décembre 2018)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Rialan Grégoire Avocat au Barreau de Paris, Seattle Avocats
Rialan Grégoire Avocat au Barreau de Paris, Seattle Avocats
Provocation
13/05/2019
« Shoah business » : le dessin publié par Alain Soral sur son site ne contient pas d’exhortation à la haine envers les Juifs
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 9 mai 2019, Licra et a. c/ A. Soral
Vie privée
17/01/2019
Le fait de relayer une information sur la prétendue relation sentimentale entre la femme d’un chanteur décédé et son ancien manager ne relèvent pas du débat d’intérêt général
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 26 octobre 2018, L. Hallyday c/ A. Delon
Procédure
16/01/2019
Il appartient au tribunal de police d’apprécier si les propos revêtent ou non un caractère public avant de se prononcer sur sa compétence
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 décembre 2018, Christian X.
Statut professionnel
07/12/2018
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un journaliste n’étant pas justifiée, elle produit les effets d’une démission
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 9), 21 novembre 2018, N. Domenach c/ SA Marianne et a.
Statut professionnel
10/01/2019
La pérennité du rôle de directeur de collection menacée par l’AGESSA
Conseil d'Etat, 7 novembre 2018, Syndicat national de l'edition
Vers une remise en cause de l'unicité du procès de presse ? la position de la 1re chambre civile de la cour de cassation
01/01/2011
Débat préliminaire
CRÉDEVILLE Anne-Elisabeth Conseiller à la 1re chambre de la Cour de cassation
Débat préliminaire. question prioritaire de constitutionnalité et droit des médias
01/03/2012
Comparaison pratique de la QPC et des autres techniques de recours concernant les droits fondamentaux
Bigot Christophe Avocat au Barreau de Paris
La carte de presse peut être délivrée à un journaliste exerçant son activité dans une société de production audiovisuelle
01/07/2002
LA CARTE DE PRESSE PEUT ÊTRE DÉLIVRÉE À UN JOURNALISTE EXERÇANT SON ACTIVITÉ DANS UNE SOCIÉTÉ DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE
Conseil d'Etat, 5 avril 2002, Edelson
Journaliste
01/06/2002
Le salarié qui fournit un travail rédactionnel dans une société qui n'a ni le statut d'entreprise de presse ni celui d'agence de presse ne peut se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel
Cour d'appel, Paris, 21e ch. A, 6 mars 2002, Mennessier c/ Citizen Press
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