LA CARTE DE PRESSE PEUT ÊTRE DÉLIVRÉE À UN JOURNALISTE EXERÇANT SON ACTIVITÉ DANS UNE SOCIÉTÉ DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

(2) Voir note sous Conseil d'État, 24 octobre 2001, Chenot-Jeandot, et Cour de cassation(ch. soc.), 10 octobre 2001, Lefebvre contre Centre national des jeunes agriculteurs, Légipressen° 189-III, p. 19, commentaire Frédéric Gras.

(3) Libération, 11 avril 2002, rubrique Médias.

(4) Article L. 761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupationprincipale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publicationsquotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tirele principal de ses ressources».

(5) Article 93 de la loi du 29 juillet 1982 : « Les journalistes exerçant leur profession dans uneou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au mêmetitre que leurs confrères de la presse écrite. Leur sont applicables, soit les articles L 761-1 àL 761-16, L 796-1 ainsi que les dispositions du titre III du livre premier du code du travail, soitles dispositions du code du travail en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Le recrutementdes journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de la presseet ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables dans les territoiresd'outre-mer. »

(6) Article 2 de la loi du 30 septembre 1986: « On entend par télécommunication toute transmission,émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignementsde toute nature, par fil, optique, radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques.On entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public ou de catégoriesde public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, desons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. » 6. SJTI, Vistel Jacques, rapport de mission « Qu'est ce qu'un journaliste? », Imprimerie Nationale,1993, p. 33.

(8) Légitime défiance vis-à-vis de la perfection théorique d'un système idéologique qui débouchetrop souvent sur l'horreur pratique au nom de sa perfection et du bonheur qu'elle apporteral'Humanité.

(9) Ibid., p. 37. 9. Cf. Légipressen° , 2002, III, pp.

(11) CE, 22 juin 2001, n° 219930, 6e et 4e s-s, Delooose.

(12) CE, 22 juin 2001, n° 206090, 6e et 4e s-s, Lahache ; ibid. : CE, 21 oct. 1996, Fouillaud,RJS 12/96 n° 1336.

(13) Qui n'est à ce jour que limitée à un contrôle formel et non inquisitorial…