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Pertinence
Date
Procédure
01/09/1997
Non-application de l'article 53 de la loi de 1881 à une citation pour diffamation non publique
Tribunal de police, Paris, 1re ch., 24 février 1997, M. Dauvergne c/ F. Darchy et autres
01/09/1997
LIBERTÉ DE LA PRESSE ET DROITS DE LA PERSONNE Compte rendu du colloque du TGI de Paris du 20 juin 1997
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/1999
Un huissier de justice est une personne dépositaire de l'autorité publique, au sens de l'article 31 de la loi sur la presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er février 1999, Benhamou c/ VSD
Diffamation
08/07/2019
Propos diffamatoires et langue régionale
Cour d'appel, Aix-en- Provence, (ch. correct.), 1er octobre 2018, Alain X. c/ Dominique Y.
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