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Date
Internet et droits de propriété intellectuelle
01/01/2000
L'UTILISATION DE MUSIQUE SUR INTERNET
CHAMAGNE Catherine Avocat à la Cour.
Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation
01/03/2001
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René
Droit d'auteur
01/07/2005
Rejet d'une action en contrefaçon, faute pour la société d'édition demanderesse d'avoir obtenu la cession des droits de tous les coauteurs
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios et autres
Distribution des uvres sur internet : nouvelle commission spécialisée au cspla
01/12/2004
Lettre de mission de Jean-Ludovic Silicani, Président du CSPLA à Pierre Sirinelli, Professeur des universités
29 octobre 2004
01/10/1999
DIRECTIVE N° 95/46 CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 24 OCTOBRE 1995 RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES
À L'ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES
24 octobre 1995
01/04/2012
Droit d'auteur et préjugés Manifeste pour un droit des uvres
LEFRANC David Cabinet Laropoin, avocat spécialiste IP/IT, docteur en droit, enseignant
01/03/2001
Musique en ligne et droit d'auteur
DE MATOS Anne-Marie Docteur en droit Chargée d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille III
Marque
01/07/2005
Nullité d'une marque déposée uniquement pour l'opposer aux sociétés de production d'un film et empêcher l'exploitation de leurs produits dérivés
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 avril 2005, SARL Flaven Scene c/ Sté Walt Disney Pictures, Sté Pixar Animations Studios, Sté Walt Disney Compagny France et SNC Disney Hachette Édition
Accord cfc/ministère de l'éducation nationale
01/01/2000
Accord CFC/ministère de l'Éducation nationale
17 novembre 1999
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