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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/12/2000
Condition de recevabilité d'une action en contrefaçon d'une uvre de collaboration
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2000, X
Droit d'auteur
01/01/2001
L'action en contrefaçon d'une uvre de collaboration doit être engagée, d'un commun accord, par l'ensemble des coauteurs
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2000, A. de Buchy et autres
Droit d'auteur
01/05/2001
Contrefaçon de site internet et exception de parodie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 février 2001, Prisma Presse et EURL Femme c/ Vidal et Apodeline
Droit d'auteur
01/05/2001
Exploitation non autorisée d'une photographie constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Melun, 1re ch., 14 novembre 2000, Ch. Lartige c/ J.-P. Herzhaft et autre
Droit d'auteur
01/12/2001
Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
Responsabilité
01/11/2001
Responsabilité de l'agence de publicité au titre de la contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Sté Productions et Éditions Musicales et autres c/ Sté P. Lannier et autres
Droit d'auteur
01/12/2010
Condamnation pour contrefaçon d'un ouvrage reproduisant partiellement une oeuvre première
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 23 mars 2010, F. Ausserre c/ A. Hamon et a.
Droit d'auteur
01/12/2010
Le fi lm Hors la loi de Rachid Bouchareb n'est pas une contrefaçon d'un autre scénario
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 16 novembre 2010, MM. Afiri et Roques c/ R. Bouchareb et a.
Droit d'auteur
01/09/2010
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir d'une photographie de Che Guevara
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille Saint- Antoine c/ D-E Diaz Lopez et a
Droit d'auteur
01/10/2010
Contrefaçon caractérisée par l'incorporation dans un documentaire d'extraits tirés d'une oeuvre audiovisuelle première
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 13 avril 2010, A-S. Le Mauff c/ SA Productions Tony Comiti -PTC et a.
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