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95 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
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26/07/2024
Une bouteille de taille humaine peut-elle être qualifiée d'enseigne ? Des limites de l'argument d'autorité
Cour de cassation, (ch. crim), 6 mai 2024, ANPAA
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01/10/2013
Publicité pour l'édition anniversaire d'une bouteille de bière spécialement créée jugée illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 juillet 2013, Anpaa c/ Heineken
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 juillet 2013, AnpAA c/ Ricard
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01/09/2013
Reportages rédactionnels jugés illicites en ce qu'ils mettent en valeur une boisson alcoolisée
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, anpaa c/ Hachette Filipacchi et a.
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
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11/04/2024
Diffusion d’une vidéo faisant la promotion de l'édition limitée d'une bouteille de whisky réalisée en collaboration avec le directeur artistique d’une maison de couture
Tribunal judiciaire, Paris, (31e ch.), 3 avril 2024, ANPAA c/ Sté Pernod Ricard France et a.
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06/02/2024
Le slogan « la flamme ne s’éteint jamais » et la représentation du phénix associés à une marque de bière sont-ils contraires à l'article L.3323-4 du code de la santé publique ?
Cour d'appel, Paris, (pôle 4, ch. 10), 18 janvier 2024, Sté Kronenbourg c/ ANPAA
Alcool
15/06/2020
Publicité illicite en faveur d'un bière associant les valeurs de l’hospitalité et de la convivialité à sa consommation
Tribunal judiciaire, Paris, 11 juin 2020, ANPAA c/ AB Inbev
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
01/09/2012
Publicité des alcools : liberté conquise, liberté déniée
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 23 mai 2012, Anpaa c/ Sté Ricard et a.
Publicité pour l'alcool
10/02/2025
La publicité axée sur la collaboration entre Lady Gaga et Dom Pérignon pour promouvoir une édition limitée du célèbre champagne est jugée illégale
Tribunal judiciaire, Paris, (31e ch.), 13 mars 2024, ANPAA c/ Sté Moët Henessy Diageo, Le Parisien libéré et a.
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