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95 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Alcool
02/06/2020
Interprétation stricte des dispositions du code de la santé publique encadrant la publicité pour l’alcool
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 20 mai 2020, ANPAA c/ Sté Kronenbourg
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01/05/2004
Illicéité d'une campagne publicitaire, par voie d'affiches, en faveur des vins de Bordeaux
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 mars 2004, ANPA c/ CIVB
Publicité
09/06/2022
Publication sur le site d’un journal sportif, d’un jeu « Quiz : quel vin est fait pour vous ? » constitutif de publicité illicite
Tribunal judiciaire, Paris, (31e chambre), 13 mai 2022, ANPAA c/ SAS L’Equipe 24/24
Publicité illicite
02/09/2022
Le tribunal judiciaire ordonne, en vertu de la nouvelle procédure accélérée au fond, le retrait de publications figurant sur un compte Instagram vantant les mérites du pastis « Ricard »
Tribunal judiciaire, Paris, 20 mai 2022, ANPAA c/ Sté Meta Platforms Ireland Ltd et a.
Publicité
26/07/2021
Illicéité de films publicitaires en faveur de la bière Grimbergen prononcée sur le fondement de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 15 juin 2021, ANPAA c/ Sté Kronenbourg
Publicité
09/03/2021
Est licite la publicité pour une marque de rhum représentant des barmen cubains dans leurs bars de la Havane avec l’inscription « Cuba made me »
Tribunal judiciaire, Paris, (5e ch. 1re section), 2 mars 2021, ANPAA c/ Sté Pernod Ricard France
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18/04/2023
Publicités pour une marque de rhum représentant des barmen cubains à la Havane avec l’inscription « Cuba made me » : les visuels respectent le code de la santé publique
Cour d'appel, Paris, (Pôle 5 ; 11e ch.), 14 avril 2023, ANPAA c/ Sté Pernod Ricard France
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10/12/2020
Campagne publicitaire associant la vente de champagne à l’univers des jeux de hasard
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 2), 3 décembre 2020, ANPAA c/ Sté Groupe Lucien Barrière et a.
Publicité
11/01/2021
Publicité pour une marque de bière à l’occasion du festival Rock en Seine
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 2), 3 décembre 2020, ANPAA c/ Sté Brasseries Kronenbourg
Publicité
11/12/2019
Diffusion d’une publicité pour la bière Heineken sur des bâches installées sur l’Hôtel de la Monnaie à Paris
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 2), 14 novembre 2019, ANPAA c/ Stés Heineken et Athem
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