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95 résultats filtrés triés par pertinence.
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01/11/2007
Interdiction en référé d'une campagne de publicité associant la coupe du monde de rugby à la consommation de la bière
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 2 octobre 2007, ANPAA c/SAS Heineken Entreprise
01/06/2011
Publicité en faveur des alcools : aller au bout du raisonnement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 4 mars 2011, Brasseries Kronenbourg c/ Anpaa
01/06/2011
Publicité en faveur des alcools : aller au bout du raisonnement
Cour d'appel, Orléans, Ch. correct., 5 avril 2011, Anpaa c/ Ricard et a.
Publicité
01/11/2011
Jeu publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique : la stricte interprétation du Code de la santé publique par la Cour de cassation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 20 octobre 2011, Anpaa c/ Sociétés Lixir et Rapp
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01/05/2011
La réglementation de la publicité en faveur de l'alcool doit laisser la place à la « création » publicitaire
Cour d'appel, Orléans, Ch. des appels correctionnels, 5 avril 2011, Anpaa c/A. Chamla et a.
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01/04/2011
Confirmation en appel du caractère illicite d'une publicité pour une marque de bière
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 4 mars 2011, Sas Brasserie Kronembourg c/ Anpaa
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
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01/02/2012
L'association du nom d'une boisson alcoolisée avec le terme « rencontres » est constitutive de publicité illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 août 2011, Anpaa c/ SA Ricard
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01/02/2012
Publicité en faveur d'une boisson alcoolique déclinée sous forme d'application mobile téléchargeable sur Facebook jugée intrusive donc illicite
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 août 2011, Anpaa c/ SA Ricard
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