Offense
01/07/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 janvier 1998, Hun Sen c/ Th. Desjardins et M. Grimaldi
Le délit d'offense envers chef d'état étranger et l'article 10 de la cedh
01/07/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Offense envers un chef d'état étranger
01/10/1999
Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 1999, Th. Verret et autre
Le délit d'offense envers chef d'état étranger et l'article 10 de la cedh
01/07/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Offense au president de la republique
01/12/2008
Tribunal de grande instance, Laval, 6 novembre 2008, Min. pub.c/ H. Eon
01/05/2005
LÉGER Jean-Marie Avocat au Barreau de Paris
Injure
01/11/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 juin 2007, C. Vorilhon (Raël) c/G. Carlier
01/09/2003
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
01/07/1997
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier