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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/04/2008
Requalification en CDI du règlement de participation à une émission de téléréalité
Cour d'appel, Paris, 18e ch., 12 février 2008, SAS GLEM c/A. Laize et a.(3 espèces)
La réglementation de la rupture des contrats d'affaire appliquée au secteur de la publicité
01/04/2008
LA RÉGLEMENTATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS D'AFFAIRE APPLIQUÉE AU SECTEUR DE LA PUBLICITÉ
Cour d'appel, Paris, 25e ch. A, 11 janvier 2008, SA Arazi et ass.c/SA Sofinco et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Le roman de non-fiction sanctionné par le droit de la presse
01/12/2007
LE ROMAN DE NON-FICTION SANCTIONNÉ PAR LE DROIT DE LA PRESSE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 17 septembre 2007, Époux Villemin c/Philippe Besson et a.
Vie privée
01/12/2007
La reprise de faits spontanément révélés mais dont le support et le contexte sont modifiés est fautive
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 11 octobre 2007, C. Chazal c/SNC Éditions Bauer (décision définitive)
Diffamation
01/12/2007
Protection de la réputation d'un homme politique
Cour européenne des droits de l'homme, Gde ch., 22 octobre 2007, Lindon, Otchakovsky- Laurens et a.c/France
Droit a l'image
01/12/2007
Appréciation du lien entre une photographie et l'information alléguée
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 octobre 2007, Mme X.c/SCPE
Droit d'auteur
01/12/2007
Droit d'auteur des journalistes : cession de droits, rémunération forfaitaire, révision pour lésion du contrat de travail
Cour de cassation, Ch. soc., 12 juillet 2007, M. Fournier
Responsabilité
01/12/2007
Exonération de la responsabilité d'une célèbre encyclopédie collaborative assignée en référé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme D; M.P.T et M.F.D c/Wikimedia foundation INC.
Responsabilité
01/12/2007
Condamnation d'un site de partage vidéo, qualifié d'hébergeur, pour contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 19 octobre 2007, SARL Zadig Production et autres c/Société Google INC et l'AFA
La fondation wikimedia est-elle responsable des contenus de l'encyclopédie wikipedia?
01/12/2007
LA FONDATION WIKIMEDIA EST-ELLE RESPONSABLE DES CONTENUS DE L'ENCYCLOPÉDIE WIKIPEDIA?
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme M.B., M. P.T., M. F.D.c/Wikimedia Foundation Inc.
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