01/06/1998
BERNIER Ivan Professeur à la Faculté de droit Université de Laval (Québec)
Droit d'auteur
01/06/1998
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 juillet 1997, Nickel Odéon
01/10/2000
FRANCESCHINI Laurence Directeur de la Direction du développement des médias (DDM)
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Droit d'auteur
01/06/1998
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 février 1998, G. Loudmer et autres
Protection des mineurs dans les services audiovisuels
01/06/1998