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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2000
Reproduction servile d'un memento conçu par une administration, constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Pointe-à-Pitre, Ch. civ., 28 octobre 1999, Conseil général d'Ille-et-Vilaine c/ Société API
Droit d'auteur
01/10/1999
Violation du droit à l'intégrité d'une uvre photographique
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 avril 1999, S. Mirkine c/ Société Le Nouvel Observateur
Droit à l'image
01/10/1999
La caricature est exclusive de toute atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Céline Dion c/ COGEREV
01/10/1999
Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999
modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision, appartenant à un seul et même opérateur, constituent des entités juridiques distinctes
23 juin 1999
Droit d'auteur
01/04/2000
Qualification d'uvre collective d'un CD-Rom de jeu
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
Droit d'auteur
01/04/2000
Reconnaissance de la qualité d'auteur au réalisateur soumis à un cahier des charges très strict
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
Droit d'auteur
01/04/2000
Nature juridique d'un CD-Rom de jeu
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, J.-M. Vincent c/ Sté CUC Software international
01/10/1999
Arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'uvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure
à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
19 juillet 1999
Droit d'auteur
01/07/2000
Qualité d'auteur d'une uvre de compilation
Cour de cassation, 1re ch. civile, 22 février 2000, Hemsi c/ Laurin, Wifredo Lam et les Éditions Acatos
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