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Pertinence 
Date
Secret des sources
01/06/2013
Un projet de loi sur la protection des sources de journalistes a été transmis pour avis au Conseil d'État
Secret de l'enquête
08/01/2024
La présence de journalistes lors d’une interpellation de police constitue une violation du secret de l'enquête et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée
Cour de cassation, (ch. crim.), 19 décembre 2023, Monsieur W.
01/04/2007
Faut-il abroger la loi Bichet du 2 avril 1947 ?
PASTEUR Laurent Éditeur de presse, Administrateur du Syndicat de la Presse Sociale, membre de la commission de la distribution de la presse de la Fédération Nationale de la Presse Spécialisée *
Procédure
07/03/2025
Procédure de presse (Janvier 2024 - Décembre 2024)
VERLY Nicolas Avocat au Barreau de Paris
Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne (M2 Droit pénal fondamental)
Journalistes
19/01/2024
Est valide la décision de la Commission arbitrale des journalistes dont la minute a été déposée le jour même au greffe du tribunal judiciaire en application de l'article D. 7112-3 du code du travail
Cour de cassation, (ch. soc.), 10 janvier 2024, Sté Compagnie des médias et publications Rhône-Alpes
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
01/07/2012
Interdiction de publier des actes de procédure : du contrôle de conventionalité au contrôle de constitutionnalité
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2012, B. Grandordy c/ Mme Kuhn et a.
Vie privée
15/01/2024
Une conversation privée tenue sur le réseau Facebook ne peut constituer un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail
Cour de cassation, (assemblée plénière), 22 décembre 2023, Sté Rexel développement
Diffamation
01/06/2013
N'est pas diff amatoire le titre de l'ouvrage Complice de l'Inavouable associé au nom et au grade de la partie civile
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 4 avril 2013, J.-C. Lafourcade et E. de Stabenrath c/ L. Beccaria et P. de Saint Exupéry et Éditions des Arènes (deux arrêts dans le même sens) Un pourvoi a été formé contre ces arrêts
Diffamation
01/06/2013
Relaxe d'un journaliste produisant, pour établir sa bonne foi, des pièces provenant d'une enquête judiciaire
Tribunal de grande instance, Nice, Ch. correct., 18 mars 2013, M. Soret c/ C. Barbier et a.(décision non définitive)
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