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938 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
05/09/2023
Publication de dessins de Tignous dans un numéro « Spécial survivants » de Charlie Hebdo sans l’accord de ses ayants droit
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 1re sect.), 8 juin 2023, Sté Les Petites Teignes et a. c/ Sté Les Editions Rotative
Droit d'auteur
24/05/2023
La détermination du caractère original d’une oeuvre relève du bien-fondé d’une action en contrefaçon et non de sa recevabilité
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch.2), 12 mai 2023, M. C. c/ M. O. Editions Flammarion et a.
Liberté d'expression
12/09/2023
La condamnation de militants de Génération identitaire s’étant introduits sur le toit de la CAF de Seine-Saint-Denis pour déployer une banderole a-t-elle porté atteinte à leur liberté d’expression ?
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 septembre 2023, MM. B. et a.
Propriété intellectuelle
02/10/2023
Dépôt d’une proposition de loi visant à encadrer l’intelligence artificielle par le droit d’auteur
Liberté d'expression
20/11/2023
Exposition Infamille : le principe du respect de la dignité humaine ne constitue pas à lui seul un fondement autonome de restriction à la liberté d'expression
Cour de cassation, (Ass. Plén.), 17 novembre 2023, L'AGRIF
Droit d'auteur
13/04/2023
Validité d’une clause insérée dans un contrat de travail portant sur la cession des œuvres réalisées « au fur et à mesure » de leur création
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ; ch. 1), 25 janvier 2023, Madame H. c/ SAS OLT et a.
Liberté de création
30/03/2023
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette la demande de retrait du tableau « Fuck Abstraction » au Palais de Tokyo
Tribunal administratif, Paris, (juge des référés), 28 mars 2023, Association Juristes pour l’enfance
Droit d'auteur
13/03/2023
Reproduction de clichés pris lors des concerts d’un artiste portant atteinte au droit d’auteur du photographe
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 25 janvier 2023, M. N. c/ Brice K.
Droit d'auteur
17/11/2022
Le Conseil d’État annule l’ordonnance du 12 mai 2021 en tant qu’elle ne prévoit pas pour les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs oeuvres une « rémunération appropriée »
Conseil d'Etat, (10e et 9e ch. réunies), 15 novembre 2022, Ligue des auteurs professionnels et a.
Contrefaçon
13/03/2023
Obligation pour les juges, y compris dans un procès pénal, de détailler les critères retenus pour fixer le montant de l'indemnisation de la contrefaçon
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 février 2023, Société M. et a.
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