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1016 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Procédure
20/09/2024
Un État étranger est irrecevable à agir en diffamation publique envers un particulier pour le compte de ses administrations publiques, dès lors qu’elles sont dépourvues de la personnalité morale
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 septembre 2024, Le Royaume du Maroc
Communication numérique
01/07/2024
La protection de la représentation à l'ère du numérique et du deepfake : le délit de montage version 2.0
Bossan Jérôme Maître de conférences - Université de Poitiers, ISCrim'
Menaces contre des élus
17/06/2024
Mise en scène, dans un lieu public, d’une guillotine associée à des noms d’élus, constitutive de menaces de mort envers une personne dépositaire d’un mandat public
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 juin 2024, Monsieur R.
Propriété intellectuelle
23/05/2024
L’Arcom et le CSPLA lancent une mission commune afin d’analyser les problématiques juridiques nées du développement des podcasts
Droit d'auteur
13/05/2024
Rejet d’une action intentée par l’héritier d’un photographe décédé, faute de démontrer qu’il est titulaire des droits d’auteur sur les clichés argués de contrefaçon
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 3e sect.), 24 avril 2024, Monsieur H. c/ Sté L’Oeil de la photographie
Diffamation
04/06/2024
Examen de l’exception de bonne foi soulevée par l’auteur de propos mettant en cause la probité de fonctionnaires publics
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 mai 2024, Xavier B.
Publicité
06/06/2024
Droit de la publicité (Mai 2023 - Mai 2024)
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Liberté d'expression
06/06/2024
Règles et limites de la communication en période olympique
Pérot Pierre Avocat au Barreau de Paris
Bouzayen Inés Avocate au Barreau de Paris
Bouzayen Inés Avocate au Barreau de Paris
Audiovisuel
10/11/2022
Publicité pour les jeux d’argent et de hasard : rejet de la demande de suspension de l’arrêté qui définit le message de mise en garde devant accompagner les publicités diffusées à la radio
Conseil d'Etat, 12 novembre 2022, Syndicat des radios indépendantes (SIRTI)
Droits de la personnalité
03/11/2022
Reproduction dans le film « la lutte des classes » d’un court extrait de vidéoclip tourné lors d’un concert d’un chanteur punk : pas d’atteinte au droit à l’image
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 5 octobre 2022, M. H. et a. c/ Sté Karé
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